Avis 20175508 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Thierry à sa demande de communication des documents suivants concernant la consultation portant sur une concession d'aménagement sur le centre-ville, attribuée à la société X dont la ville est actionnaire : 1) le traité de concession et ses annexes financières, sans occultations ; 2) le compte rendu annuel d'activité 2016 à la collectivité, approuvé par le conseil municipal en 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Thierry a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 18 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.