Avis 20175486 Séance du 22/03/2018

Monsieur X, pour le syndicat UNSA CD 24, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de la démographie de son personnel (date de naissance, statut, situation familiale, nombre d'enfants à charge, traitement annuel). Ayant pris connaissance du courrier de l'administration du 30 janvier 2018 en réponse à cette demande, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi du nom, prénom, service, date d’embauche et statut et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ou sur leur façon de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement, horaires de travail, indemnités et heures supplémentaires...) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même, dans le cas où la rémunération comporte une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et sous réserve qu’elle existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, à la communication de la liste des personnels du conseil départemental de la Dordogne de même que toute étude relative à des données synthétiques portant sur la démographie du personnel.