Avis 20175484 Séance du 08/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête diligentée par l'ambassade de France au Zimbabwe qui a conduit au refus de délivrer, en vue d'une réunification familiale, un visa de long séjour à ses deux fils X X. En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que l'enquête sollicitée est de nature administrative et est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, en application des mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.