Avis 20175480 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire n°X délivré le X à la société X pour la construction d'un immeuble de quarante-huit logements situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 2) le permis de construire n°X délivré le X à la société Xpour la construction d'un immeuble d'habitation situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 3) le permis de construire n°X délivré le X à la société X pour la construction d'un immeuble de trente-deux logements situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 4) le permis de construire n°X délivré le X à la X pour la construction d'un immeuble de logements situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 5) la déclaration préalable n°X délivrée le X à X pour la division d'une parcelle en deux lots situés au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, en date du 24 janvier 2018, par l'intermédiaire de la plateforme de téléchargement www.wetransfer.com. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.