Avis 20175471 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes en exécution de l'ordonnance n° 1703085 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 28 avril 2017. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent, s'ils existent, des documents administratifs se rattachant au fonctionnement du service public pénitentiaire, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article L311-5 du même code. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.