Avis 20175465 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault à sa demande de consultation, si nécessaire sur écran sur place et sans l'intermédiaire d'un médecin comme la loi l'y autorise, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont il est le curateur et pour laquelle il a produit un mandat lui donnant autorisation de consulter le dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier intercommunal Amboise - Château Renault a informé la commission de ce qu'un rendez-vous avait été fixé au 21 mars avec le demandeur pour la consultation des documents sollicités. La commission, qui relève que la demande porte sur la consultation de ces documents sans l'intermédiaire d'un médecin, en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.