Avis 20175463 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est réunie en formation disciplinaire, le 31 mai 2017 pour statuer sur la sanction portée à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.