Avis 20175449 Séance du 08/02/2018

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de Vinci Autoroutes à sa demande de communication du compte rendu de patrouille relatif à un accident survenu le 15 avril 2017 vers 19h sur l’autoroute A9, à la hauteur de Béziers, à l'occasion duquel le véhicule de l'un de ses assurés a percuté une barre de fer tombée sur la chaussée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Vinci Autoroutes a informé qu'il avait par courrier du 2 février 2018, dont il joint une copie, transmis à la société Groupama le compte-rendu sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.