Avis 20175448 Séance du 08/02/2018

Communication de l'arrêté portant sanction disciplinaire à l’encontre de Monsieur X qu'elle accuse de faits d'agression et de harcèlement sexuels notamment à son encontre.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) à sa demande de communication de l'arrêté portant sanction disciplinaire à l’encontre de Monsieur X qu'elle accuse de faits d'agression et de harcèlement sexuels notamment à son encontre. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université de technologie de Compiègne (UTC), rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, la commission considère que le document sollicité, auquel elle n'a pas eu accès, est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable.