Avis 20175426 Séance du 25/01/2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de l'entretien professionnel 2015 envoyé au MAA/AC/SRH/SDGCR/BBC ; 2) le bordereau d'envoi adressé au MAA/AC/SRH/SDGCR/BBC ; 3) le compte rendu de l'entretien d'évaluation 2016 seulement après organisation effective entre la DDTM62/SEA/EFA et le demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a informé la commission d'une part que le compte rendu de l'entretien professionnel 2015 de Monsieur X n'avait pas été adressé à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, d'autre part que le demandeur n'avait pas fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2016. La commission qui comprend de cette réponse que les documents demandés n'existent pas, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans son ensemble.