Avis 20175420 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-Argeles à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SCI X en date du 26 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salles-Argeles a informé la commission que les pièces demandées ont été communiquées à Maître X dans le cadre d'une instance en annulation ouverte devant le tribunal administratif de Pau. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.