Avis 20175416 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier concernant l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin X qui était situé sur la parcelle n° AA 178, avenue du 9 mai 1945, sur le territoire de la commune de Saint-Victoret ; 2) le dossier concernant l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin X sur ce même terrain, venant d'ouvrir en lieu et place du magasin X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où ses recherches se sont avérées infructueuses. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.