Avis 20175412 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport de la mission d'inspection de l'unité d'hébergement d'urgence de Marseille conduite par la commune et les services de l’État. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, de l'occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission émet donc, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, un avis favorable.