Avis 20175411 Séance du 22/02/2018

Maître X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune à leur demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des contrats de concession passés avec la SARL X (X) pour l'occupation d'un espace commercial de restauration situé place des Droits de l'Homme à Saint-Denis ; 2) les justificatifs de la non-reconduction du dernier contrat en vigueur expirant le 5 avril 2017. En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Plaine Commune à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du même code. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.