Avis 20175408 Séance du 08/02/2018

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau soumis par la société X dont le récépissé a été délivré le 29 mars 2016 ; 2) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau soumis par la société X dont le récépissé a été délivré le 29 mars 2016 ; 3) le dossier de déclaration « Installation classée pour l’environnement » (ICPE) soumis le 15 septembre 2016 par la société X concernant les parcelles cadastrales n° ZI 17 et ZI 18 situées sur la ZAC Actipôle, RD 905 - 89700 TONNERRE, dont le récépissé a été délivré le 24 septembre 2016 ; 4) l'arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) en date du 27 décembre 1996 protégeant le captage du « Petit Béru ».
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau soumis par la société X dont le récépissé a été délivré le 29 mars 2016 ; 2) le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau soumis par la société X dont le récépissé a été délivré le 29 mars 2016 ; 3) le dossier de déclaration « Installation classée pour l’environnement » (ICPE) soumis le 15 septembre 2016 par la société X concernant les parcelles cadastrales n° ZI 17 et ZI 18 situées sur la ZAC Actipôle, RD 905 - 89700 TONNERRE, dont le récépissé a été délivré le 24 septembre 2016 ; 4) l'arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) en date du 27 décembre 1996 protégeant le captage du « Petit Béru ». En l’absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et pour les documents mentionnés aux points 1) à 4) des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.