Avis 20175398 Séance du 08/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de publication en ligne des délibérations et leurs annexes relatives à la décision de faciliter l'installation d'un médecin généraliste au centre-ville. En l'absence de réponse du maire de Carpentras à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est publiable en ligne, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L312-1-2 de ce code, de l'occultation des données relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code et de l'application d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification des personnes dont les données à caractère personnel figurent dans ce document. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.