Avis 20175381 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées sur la parcelle cadastrée section M n° 20. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimizan a informé la commission de ce qu'il a indiqué à Monsieur X par courrier du 2 janvier 2018 qu'il ne disposait pas d'autorisation administrative en lien avec cette construction, en raison de son ancienneté. Ainsi, les documents sollicités étant inexistants, détruits ou perdus, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.