Avis 20175359 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) les copies du registre des traitements informatisés de la CPAM ; 2) l'ensemble des éléments échangés avec le responsable du traitement, ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la plainte qu'il a déposée auprès de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 29 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. La commission estime par ailleurs qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.