Avis 20175344 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Le Theil-Bocage à sa demande de communication d'une copie de « la lettre mairie » datée du 14 janvier 2011 jointe à l'acte notarié de Monsieur X lors de son achat immobilier en date du 13 avril 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Theil-Bocage a informé la commission que selon l'étude notariale interrogée sur ce point par ses soins, « la lettre mairie » datée du 14 janvier 2011 était un questionnaire de renseignements accompagnant toute demande de certificat d'urbanisme informatif pour une vente et que, les services communaux n'étant pas en possession de ce document, ils s'étaient rapprochés de Monsieur X, qui leur avait remis ce document, lequel avait été transmis le 28 octobre 2017 par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur, ce dernier en accusant réception le 14 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.