Avis 20175333 Séance du 25/01/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a fait savoir à la commission que par un courriel du 15 septembre 2017 adressé à ses services, Madame X avait renoncé à sa demande de copie de son dossier administratif. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la présente demande d'avis.