Avis 20175328 Séance du 25/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'un cédérom contenant le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 9 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.