Avis 20175322 Séance du 08/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Montpellier à sa demande de communication de la délibération du jury d'examen de la faculté de médecine de Montpellier pour la 3ème année de médecine comportant notamment l'ensemble des notes attribuées aux étudiants de cette promotion. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de Montpellier, la commission rappelle que le détail des notes attribuées à l'ensemble des élèves de 3ème année de médecine n'est pas communicable au demandeur, dès lors que ces éléments, qui reflètent une appréciation sur des personnes physiques, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.