Avis 20175310 Séance du 25/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents concernant l'intervention ayant eu lieu suite à la chute de son client le 29 juin 2017 dans un logement qu'il louait, afin de déterminer l'étendue de la responsabilité du propriétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité comprenait des mentions dont la divulgation révélait de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il contient effectivement une mention concernant les circonstances de l'accident qui est susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité civile du propriétaire des lieux et, par suite, de révéler de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que l'occultation de cette mention priverait la communication d'intérêt. La commission émet un avis défavorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.