Avis 20175304 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bénodet à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des permis de construire et des autorisations de travaux concernant la résidence hôtelière X déposés depuis 2000 par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bénodet a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.