Avis 20175303 Séance du 25/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce annexée à l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n° 305.2012.PC (page 3, article 4) définissant les travaux de mise en sécurité de la décharge de Mange-Garri concernés par la garantie financière de 7 235 000 € ; 2) la pièce annexée à l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône n° 323.2012.PC (page 6, article1.6.2) définissant les travaux de mise en sécurité de la décharge de Mange-Garri concernés par la garantie financière de 5 731 000 €. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.