Avis 20175286 Séance du 08/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel afin de connaitre les circonstances du décès d'un membre de sa famille décédé à l'hôpital de Grasse le 10 juin 1967, des documents conservés par le service historique de la défense sous les cotes suivantes : 1) GD 2007 ZM 1/ 56 487 ; 2) GD 2007 ZM 1/56 491 ; 3) GD 2007 ZM 1/56 492 ; 4) GD 2007 ZM 1/56 510. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des Armées a informé la commission que les documents sollicités qui ne comprennent pas de pièce postérieure au 31 décembre 2017 étaient librement communicables depuis le 1er janvier 2018 et que la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des Armées en avait informé Madame X, par lettre en date du 30 janvier 2018 dont elle joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande avis sans objet.