Avis 20175282 Séance du 08/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gondecourt à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme de la commune : 1) la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 28 février 2017 ; 2) l'ensemble des pièces jointes à cette convocation, à savoir : a) l'ordre du jour ; b) la note de synthèse ; c) le dossier relatif au projet de PLU comprenant le rapport de présentation, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents cartographiques et les annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gondecourt a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 19 décembre 2017, adressé à Maître X un lien permettant d'accéder aux documents demandés sur la plateforme de téléchargement WeTransfer. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.