Avis 20175269 Séance du 31/12/2017

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ribeauvillé à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan des canalisations à l'adresse X ; 2) le permis de construire de Monsieur X concernant le mur construit en 1993 au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ribeauvillé a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 5 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.