Avis 20175265 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de copie sur CD-Rom ou au format papier, des dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, du projet de démantèlement du parc éolien de Widehem, ainsi que du projet d'implantation de huit nouvelles éoliennes, déposés en décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par courriel du 15 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.