Avis 20175245 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brusque à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu du dernier conseil municipal concernant le vote du budget 2017 ; 2) les six factures citées au grand livre justifiant le montant porté au compte 2315-15 « Périmètres de protection des sources : 89867,93 euros ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brusque a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.