Avis 20175213 Séance du 31/12/2017

Maître X et Maître X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à la demande de copie, de préférence par voie électronique, du recours gracieux du 30 mai 2017 du préfet dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, contre le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gazeran que le conseil municipal a approuvé par une délibération du 21 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à Monsieur X, par courrier en date du 4 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.