Avis 20175207 Séance du 31/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet à sa demande de communication de l'arrêté de péril concernant le bâtiment « Les Giroflées » situé sur la cité de l'Aubradou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.