Avis 20175206 Séance du 25/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Yzeure. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.