Avis 20175177 Séance du 25/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de copie, au format papier ou sur cédérom, voire sur un lien à télécharger sécurisé, des documents suivants relatifs à l'autorisation demandée par sa cliente de mise sur le marché du produit DIFO 25 % EC : 1) l’ensemble des études et des comptes rendus d’analyses réalisées par les services de l’agence en vue d’expertiser les risques que la diffusion du produit phytopharmaceutique DIFO 25 % EC présente pour l’environnement ; 2) les ordres du jour des séances de travail du conseil scientifique et du comité d’experts spécialisé « Produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » relatifs à cette demande d’autorisation et les comptes rendus de l’intégralité de ces séances ; 3) le détail des conclusions rendues par la direction d’évaluation des produits réglementés relatifs à cette demande d’autorisation ; 4) tous les autres documents ayant un caractère décisoire se rapportant à cette demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a informé la commission de ce que les documents demandés relatifs à l'autorisation de mise sur le marché du produit DIFO 25 % EC ont été transmis au demandeur par courrier du 26 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.