Conseil 20175155 Séance du 11/01/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la propriétaire d'un logement situé au dessus de l'habitat en cause, de l'intégralité des documents relatifs à l'intervention de nettoyage effectuée au mois de janvier 2017, en application d'un arrêté préfectoral ordonnant « l'exécution d'office des travaux d'enlèvement des détritus divers encombrant le logement situé X à Lambersart, ainsi que la désinfection, la dératisation et la désinfection des lieux ». La commission estime que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement, y compris celles relatives à l'intervention de nettoyage comme en l'espèce, à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces documents ne sont donc communicables qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne, qui sont l'un et l'autre directement concernés, pour cette période, par ces pièces et non aux tiers tels que la propriétaire du logement situé à l'étage supérieur de l'habitat en cause.