Avis 20175124 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de consultation de l’arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales (66) qui autoriserait la tenue du festival de musique Electrobeach des 13, 14 et 15 juillet sur la commune du Barcarès (66420). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, cette manifestation ayant été autorisée par arrêtés municipaux du maire du Barcarès. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.