Avis 20175114 Séance du 31/12/2017
Communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) de promotion au grade de conseiller principal d'éducation hors-classe du 15 juin 2017.
Madame X, pour le syndicat national des enseignements de second degré (SNES) fédération syndicale unitaire (FSU), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) de promotion au grade de conseiller principal d'éducation hors-classe du 15 juin 2017.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.