Avis 20175112 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de 1er février 2008 au 31 août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé la commission qu'il lui était impossible de produire ce décompte, les fichiers ayant été apurés pour la période demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.