Avis 20175110 Séance du 25/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant relatif à la procédure d'autorisation de détention d'armes. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs constituant ce dossier sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de cette même disposition, des mentions qui feraient apparaître le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.