Avis 20175107 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de consultation des décisions préfectorales d'agrément pour le piégeage des années 2015 à 2017. En l'absence de réponse du le préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission indique que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée . Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.