Avis 20175099 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de détachement de la Cour des comptes relatif à la nomination de Monsieur X en tant que directeur général des services de l'université. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Lyon a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la Cour des comptes, et d’en aviser le demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.