Avis 20175090 Séance du 31/12/2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant la subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2) la délibération autorisant la subvention ; 3) la convention attribuant la subvention ; 4) le compte rendu financier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les document sollicités n'existaient pas dans la mesure où l'écriture comptable visée par la demande ne correspond pas à une subvention réellement octroyée mais à des opérations d'ordre concernant des soldes d'opération dans le secteur du logement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.