Avis 20175089 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier public du Cotentin à sa demande de copie par envoi postal à son domicile de l'intégralité de son dossier médical, ayant été hospitalisé dans l'établissement du 3 au 16 mars et du 27 juillet au 11 août 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier public du Cotentin a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été adressé au demandeur par courrier en date du 3 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.