Avis 20175076 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lasseille à sa demande de copie des conclusions et des annexes du rapport de l'enquête publique s'étant déroulée du 10 juillet au 10 août 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-Lasseille a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel du 20 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.