Avis 20175056 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande de copie de la demande de formation d'intégration la concernant adressée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue de sa titularisation au 1er janvier 2012 ainsi que la réponse de l'organisme de formation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission avoir communiqué à Madame X les documents demandés par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.