Avis 20175055 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de nombre de votes par procuration pour chaque commune du département et pour chacun des scrutins de l’élection présidentielle qui se sont déroulés le 23 avril et le 7 mai 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le tableau de synthèse des votes par procuration pour chaque commune du département, et pour les deux tours de scrutin, avait été communiqué au demandeur par courriel en date du 22 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.