Avis 20175053 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de nombre de votes par procuration pour chaque commune du département et pour chacun des scrutins de l’élection présidentielle qui se sont déroulés le 23 avril et le 7 mai 2017. La commission relève que la demande dont elle est saisie porte sur la communication du nombre de votes par procuration enregistrés dans le département de l'Essonne pour chacun des deux tours de l'élection présidentielle. La commission note que le code électoral ne précise pas les modalités de communication d'un tel document et en déduit que cette dernière est régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu'un tableau recensant seulement, de manière synthétique et sans mention de l'identité des mandants, le nombre de votes par procuration enregistrés dans le département, par commune, présente un caractère communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a toutefois informé la commission que ses services ne disposait d'aucun document de synthèse mentionnant le nombre de votes par procurations enregistrés dans ce département par commune dès lors que les votes par procuration ne sont recensés qu'au niveau de chaque commune. Elle considère en conséquence que le document sollicité n'existe pas et qu'il ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare par suite la demande sans objet et prend note de que ce le préfet de l'Essonne a néanmoins proposé de solliciter de chacune de ces communes la production de cette information, moyennant des délais de réponse et invite Monsieur X à faire connaitre, s'il le souhaite, que le préfet de l'Essonne entame une telle démarche. Alternative, Monsieur X peut adresser sa demande à chacune des communes du département de l'Essonne.