Avis 20175034 Séance du 30/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châtenoy-le-Royal à sa demande de copie, dans le cadre de l'expulsion de son logement locatif, de l’intégralité des documents détenus par la commune la concernant, notamment : 1) les enquêtes de la police municipale ; 2) les plaintes et des mains courantes déposées à son encontre par le voisinage ; 3) les éléments médicaux la concernant évoqués dans le courrier de Monsieur le sous-préfet ; 4) l’intégralité de son dossier « suivi social » géré par le Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de la commune et par les assistantes sociales de secteur rencontrées ; 5) les courriers échangés avec le service de la police et de la tranquillité locale du Grand Chalon ; 6) les courriers échangés avec son bailleur, la SA LOGIVIE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtenoy-le-Royal a informé la commission avoir transmis le 4 décembre 2017 à Madame X l'ensemble des documents en sa possession répondant à l'objet de sa demande. Il a en outre précisé que ni la commune ni le CCAS ne détenait de pièce médicale concernant Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.