Avis 20175023 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action sociale de Baguer-Morvan à sa demande de copie des documents suivants, concernant les agents du CCAS : 1) la délibération relative au protocole ARTT ; 2) la délibération relative au régime indemnitaire ; 3) la délibération relative au règlement intérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre communal d'action sociale de Baguer-Morvan a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 2 et 3 avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 27 décembre 2017 et, d'autre part, que le document sollicité au point 1 n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.