Avis 20175013 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire modificatif n°X délivré le X à X - Monsieur X pour la construction d'un immeuble situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 2) la déclaration préalable n°X délivrée le X à X - Monsieur X - Monsieur X pour la division en 2 lots d'une propriété située au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 3) le permis de construire n°X délivré le X à la ville de Saint-Maur-des-Fossés - Monsieur X pour la construction d'un vestiaire au X situé au X à Saint-Maur-des-Fossés (94100). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 28 décembre 2017 à X par le site Wetransfer. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.